Le contrat d'accueil

Dispositions générales

Dénomination

Nom du Pouvoir Organisateur : Intercommunale Sociale du Brabant Wallon

Statut juridique : Société coopérative

Adresse du Pouvoir Organisateur : Rue du Cerf, 200 – 1332 Rixensart

Représenté par : Vincent DE LAET
Personne de contact / Téléphone : 02/315.13.75
Fonction : Travailleuse Psycho-Médico-Sociale
E-mail : sae@isbw.be

Personne de contact (si différente) :
E-mail : sae@isbw.be
Téléphone : 02/315.1375

Respect des réglementations en vigueur

Conformément :

• • • au Décret visant à renforcer la qualité et à l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française du 21/02/2019,
    • à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, tel qu'approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en date du 2 mai 2019 et
    • à l’Arrêté fixant le Code de qualité de l’accueil du 17/12/2003, les dispositions suivantes sont d’application :

Le Service a élaboré un projet d’accueil et un contrat d’accueil et s’engage à le mettre en œuvre. Ces documents sont consultables sur le lieu d’accueil et sont remis aux parents pour approbation et signature, après acceptation de la demande.

La mise en œuvre du projet d’accueil fait l’objet d’une évaluation régulière entre le Service et l’ONE.

Accessibilité et gestion des demandes d'accueil

L’accès au Service et ses lieux d’accueil ne peut, en aucun cas, être limité par des critères discriminatoires, tels que l’origine culturelle, la langue maternelle, le sexe,…

Pour la gestion des demandes d’accueil, se référer à l’ANNEXE 1 du présent contrat.

Le Service accorde une priorité d’inscription de 20 % de sa capacité d’accueil, en vue de rencontrer les besoins d’accueil spécifique d’enfants (accueil dans le respect des fratries, accueil d'enfants dans le cadre d'un processus d'adoption, accueil d'enfants en situation de handicap, accueil d'urgence dans le cadre de mesure de prévention ou de protection de l'enfant, accueil d'enfants dont les parents sont en situation de vulnérabilité socio-économique, notamment en raison de circonstances liées à l'employabilité des parents, accueil d'enfants dont les parents ont besoin d'un accueil offrant une accessibilité horaire renforcée, autre besoin spécifique lié à la situation socio-économique de l'enfant moyennant accord préalable de l'ONE).

Par ailleurs, le Service accorde une priorité à l’inscription pour :

• • • Les besoins de parents confrontés à la fermeture imprévisible du milieu d’accueil où était accueilli leur enfant.
    • Les besoins de parents dont l’un au moins habite sur le territoire de la Commune concernée, lorsque le pouvoir organisateur est un pouvoir local.
    • Les besoins de parents dont l’un au moins est membre du personnel d’un employeur qui fait partie du pouvoir organisateur (Commune de La Hulpe).

En premier lieu, le Service accepte les demandes répondant aux besoins d’accueil spécifiques et ensuite accepte les demandes prioritaires dans l’ordre chronologique. S’il reste des places disponibles, le Service accepte les demandes non-prioritaires dans l’ordre chronologique.

Les seuls motifs de refus de demandes légalement admissibles sont les suivants :

• • • absence de place d’accueil disponible ;
    • incompatibilité de la demande avec le projet d’accueil et/ou le contrat d’accueil.

Le Service prévoit une fréquentation minimale obligatoire de : 8 prestations par mois

Avance forfaitaire

A la signature du présent contrat d’accueil, le Service demande aux parents le versement d'une avance forfaitaire destinée à assurer la réservation de la place et à garantir la bonne exécution de leurs obligations contractuelles et financières tout au long de l'accueil de leur enfant. Le montant correspondant à un mois d’accueil maximum, calculé selon la fréquentation de l’enfant.

Cette avance forfaitaire sera restituée aux parents si l'entrée de l'enfant n'a pu avoir lieu pour un motif relevant d'un cas de force majeure ou à la fin de l'accueil si toutes les obligations parentales ont été exécutées et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois.

ANNULATION DE L’INSCRIPTION PAR LES PARENTS :

En cas de force majeure, le Service restituera aux parents l’avance forfaitaire dans un délai ne dépassant pas le mois qui suit la décision des parents.

En l’absence de cas de force majeure :

Le Service remboursera totalement l’avance forfaitaire, s’il est avisé de l’annulation dans le délai de 1 mois précédant l’entrée prévue de l’enfant.

Participation financière des parents

Disposition générale

La participation financière des parents est calculée en fonction des revenus des parents, du barème ONE (la participation financière des parents (PFP) couvre tous les frais d’accueil, à l’exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements) et de l’horaire de l’enfant (voir point 5 des Dispositions particulières du contrat d’accueil).

Le montant est fixé à 100% pour un accueil journalier au-delà de 5 heures et à 60% pour un accueil jusqu’à 5 heures par jour.
Lorsqu’au moins 2 enfants d’une même famille sont simultanément accueillis, la participation financière de chaque enfant est réduite à 70%.
Lorsqu’une famille compte au moins 3 enfants dont elle assume la responsabilité, la participation financière est réduite à 70% pour l’enfant accueilli.
Lorsqu’un enfant est en hébergement alterné, il est comptabilisé pour une unité dans chaque ménage.
Lorsqu’un enfant en situation de handicap bénéficie d’allocations majorées, il compte pour 2 unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie de la famille.

Les parents s’engagent à transmettre les documents qui permettent de fixer la PFP dans un délai de 1 mois après l’entrée en accueil. Passé ce délai, la PFP maximale sera appliquée jusqu’à la production des documents, sans rétrocession.

Toute modification significative de la situation sociale et/ou financière du ménage doit être signalée au Service dans un délai de 15 jours suivant sa survenance. Cette déclaration entraîne une adaptation du montant de la participation financière à partir du mois suivant celle-ci.

Les journées qui sont facturées sont :

- les journées de présence,
- les journées assimilées à la présence effective (par exemple : absences imprévues non justifiées par un cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles) ( Voir ANNEXE 2 «Tableau des motifs d'absence des enfants et des justificatifs y relatifs à produire» - Arrêtés du 17 septembre 2003 et 28 avril 2004).

Les journées non facturées sont :

- les absences de l’enfant qui résultent d’un commun accord entre les parents et le milieu d'accueil,
- le refus de prise en charge de l’enfant par le milieu d'accueil pour raison de santé communautaire,
- les situations de cas de force majeure et circonstances exceptionnelles ( Voir ANNEXE 2 «Tableau des motifs d'absence des enfants et des justificatifs y relatifs à produire» - Arrêtés du 17 septembre 2003 et 28 avril 2004).

Les certificats médicaux couvrant les absences imprévues des enfants doivent être fournis par les parents. Le milieu d'accueil dispose de la faculté d'exiger ou non la production par les parents des justificatifs des autres absences.

Modalité de révision de la participation financière

Le barème est révisé au 1er janvier de chaque année, selon les dispositions de la circulaire de l’ONE.

Modalités pratiques de l'accueil

Pour assurer un accueil de qualité, le Service a prévu un ensemble de modalités pratiques. Certaines modalités peuvent être ajustées d’un commun accord dans l’intérêt de l’enfant.

La période de familiarisation

Il s’agit d’un moment qui permet la construction de nouveaux liens entre l’enfant et le professionnel, entre les parents et le professionnel, entre l’enfant et les autres enfants accueillis. Investir dans ces premiers moments de l’accueil est une condition essentielle pour le bien-être de chacun.

Le Service prévoit cette période de familiarisation dans les 15 jours (15 jours = période minimum obligatoire) qui précèdent l'entrée définitive de l’enfant, progressivement avec et sans ses parents, en vue de faciliter la transition entre le milieu de vie et le milieu d'accueil.

Cette période s’organise de la manière suivante :

• • • • 5 moments (Il s’agira de déterminer un nombre minimum de 5 moments en présence des parents (et l’enfant repart avec ses parents) et un minimum de 5 moments où l’enfant est accueilli progressivement en l’absence de ses parents) en présence du/des parent(s) chez l’accueillant (le parent reste présent auprès de son enfant, lors d’un temps d’activité, de repas, de mise au lit… et le parent repart avec son enfant)
      • 5 moments où l’enfant est accueilli progressivement chez l’accueillant, en dehors de la présence des parents.

Ce nombre de présences peut être augmenté en fonction du besoin de l’enfant ou de son parent et être revu d’un commun accord.

En présence des parents : le temps d’accueil n’est pas facturé.
En l’absence des parents : le montant est facturé au prorata du temps d’accueil de l’enfant.

Au terme de cette période, le contrat d’accueil prend effet.

Les fournitures

Liste de matériel à fournir par les parents : lait, langes, doudou, effets vestimentaires de rechange + Liste de base donnée par l’accueillante.

Liste de matériel prohibé : par mesure de sécurité, les enfants ne portent ni chaînettes, ni collier ( ex. : collier d’ambre), ni boucles d’oreilles, ni accessoires susceptibles de provoquer un accident.

Périodes d'ouverture

Heures et jours d’ouverture du Service : le Service est ouvert du lundi au vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Les périodes annuelles de fermeture sont confirmées par le Service dans le courant du mois de janvier de chaque année et sont affichées dans le milieu d’accueil.

Les fermetures pour formation continue sont communiquées dans les meilleurs délais.

Les parents s’engagent à communiquer au milieu d’accueil leur(s) période(s) de congés annuels, avec absence de l’enfant, dans un délai ne dépassant pas 1 mois.

Continuité de l'accueil

En cas d’indisponibilité de l’accueillant (m/f), le Service prend, dans les limites de ses possibilités, les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l’accueil de l’enfant.

Le droit à l'image

[Voir ANNEXE 3 : Autorisation parentale pour la prise et/ou la diffusion de photographies et/ou la réalisation et diffusion de vidéos].

Les parents complètent le formulaire relatif à l’autorisation pour l’usage et la diffusion d’images des enfants accueillis (ex. : site internet, réseaux sociaux,…).

Réduction fiscale des frais de garde

Conformément au Code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour leurs enfants de moins de 12 ans (le contenu de cette disposition est modifiable selon la législation en vigueur).

Pour ce faire, le Service remet aux parents l’attestation fiscale suivant le modèle transmis par l’ONE, dont le cadre I est rempli par ce dernier et le cadre II par le Pouvoir organisateur ou son représentant.

Assurances

Le Service a contracté les assurances requises, en matière de fonctionnement et d’infrastructure (assurance responsabilité civile et professionnelle et assurance dommages corporels).

Collaborations Service - Parents -ONE

[Voir ANNEXE 4 : Communication à l’intention des parents]

PARENTS <-> SERVICE

Les parents sont reconnus comme partenaires.

Le Service considère les parents individuellement et collectivement comme des partenaires actifs de l'accueil de leur enfant dans une logique de soutien à la parentalité.

Dans l’intérêt de l’enfant et afin de garantir la complémentarité des différents lieux de vie de l’enfant, la communication est essentielle.

B : ONE <-> SERVICE

Le Service est soumis à la surveillance de l’ONE. Les Coordinateurs accueil (m/f) sont chargés de procéder à l’accompagnement, au contrôle et à l’évaluation des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants et des professionnels.

L’ONE se tient à disposition du Service pour toutes les questions relatives aux conditions d’accueil.

C : ONE <-> PARENTS

Dans l’exercice de sa mission, l’ONE considère les parents comme des partenaires et reste à leur écoute.

Dispositions médicales

Surveillance de la santé

Conformément à la législation, le Service s’assure du suivi médical préventif de tous les enfants accueillis et veille à la santé de la collectivité.

Le carnet de santé est l’outil de liaison entre les parents, les différents professionnels médicaux et paramédicaux et à ce titre, les parents veillent à ce que ce carnet accompagne toujours l’enfant.
Conformément à la législation, le Service établit un lien fonctionnel avec le Référent santé de l’ONE.
Les parents doivent fournir un certificat d’entrée (Voir ANNEXE 5 – Certificat d’entrée en milieu d’accueil) dès la période de familiarisation. Ce certificat précise les vaccinations déjà reçues, ainsi que l’état de santé de l’enfant (antécédents de santé éventuels, allergies,…).
Toute mesure utile pour protéger la collectivité peut être prise par le Référent santé et le Conseiller pédiatre de la subrégion. Les parents seront invités, le cas échéant, à consulter rapidement leur médecin traitant pour d’éventuels examens complémentaires.

Suivi médical préventif de l'enfant

En dehors des contacts avec le médecin traitant de l’enfant pour soigner les maladies, un suivi médical préventif est nécessaire pour les vaccinations, les dépistages, le suivi du développement et de la croissance, les différents conseils et informations en matière de santé et d’alimentation. Ce suivi préventif peut être également assuré par la Consultation pour enfants de l’ONE ou par le médecin traitant de l’enfant.
Les parents veilleront à ce que toute consultation médicale soit soigneusement mentionnée dans le carnet de santé.
En cas d’inquiétudes relatives à la santé ou au développement de l’enfant, le Service invitera les parents à consulter le médecin traitant de l’enfant.

Vaccination

Conformément à la législation en vigueur, les enfants qui fréquentent un milieu d’accueil doivent être vaccinés, dans le respect du schéma élaboré par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Ces vaccins sont indispensables tant pour la protection de l’enfant que pour la protection de la collectivité dans laquelle il est accueilli.
Les vaccins obligatoires en milieu d’accueil sont ceux contre les maladies suivantes : poliomyélite, diphtérie, coqueluche, haemophilus influenzae de type B, rougeole, rubéole et oreillons.
L’enfant pourra être exclu du milieu d’accueil en cas de non-respect de cette obligation.
D’autres vaccinations sont fortement recommandées contre les maladies suivantes : méningocoque C, hépatite B, pneumocoque et rotavirus.
Le Service contrôlera régulièrement l’état vaccinal de l’enfant, notamment à l’entrée (via le certificat d’entrée) et en cours d’accueil (via le carnet de santé).

Dépistages et activités de la consultation ONE

Le Service informera les parents des séances de dépistage visuel organisées au sein de la Consultation pour enfants de l’ONE la plus proche. Il les informera d’éventuelles autres activités.

Maladies

Si l’enfant est malade, le parent préviendra le Service. En cas d’absence pour maladie de plus de 2 jours, un certificat médical (Voir ANNEXE 6 - Certificat de maladie (à compléter par le médecin traitant)) précisant si l’enfant peut ou non fréquenter la collectivité devra être fourni au Service. Si un traitement doit être donné pendant l’accueil, ce dernier devra être spécifié sur le certificat médical ou dans le carnet de santé.

Si l’enfant est atteint d’une maladie reprise dans le tableau d’éviction (Voir ANNEXE 7 - Tableau d’éviction) de l’ONE, l’enfant ne peut pas être accueilli.

Si des symptômes de maladies apparaissent pendant les heures d’accueil, les parents en seront informés rapidement, afin de prendre les dispositions nécessaires.

Aucun médicament ne sera administré sans attestation médicale, à l’exception du paracétamol, en cas de fièvre.

Si l’état général de l‘enfant est fort altéré, même si la maladie ne fait pas partie du tableau d’éviction, sa surveillance ne peut être assurée par l’accueillant. L’enfant sera réadmis dès que son état général le permettra. Des solutions de «gardes alternatives» existent : entourage familial, services d’accueil d’enfants malades…

Accueil des enfants à besoins spécifiques

[Les besoins spécifiques d’un enfant peuvent être la conséquence ou non de l’existence d’une déficience d’une maladie ou d’une affection particulière].

Selon la réglementation en vigueur, l’accueil d’enfants à besoins spécifiques est assuré dans le respect des modalités fixées par l’ONE, visant à une inclusion au sein du milieu d’accueil conforme au Code de qualité de l’accueil.

Urgences

Selon l’importance des symptômes présentés par l’enfant et le degré d’urgence, l’accueillant appellera soit :

- les parents,
- le médecin traitant de l’enfant,
- le médecin référent de l’accueillant ou du Service :
Nom et coordonnées du médecin référent de l’accueillante :

- les services d’urgences (112).

En cas de risque nucléaire et de demande expresse des autorités compétentes, l’accueillant pourra administrer de l’iode stable à chaque enfant sauf indication contraire attestée par un certificat médical.

En cas de contact avec un enfant atteint de méningite à méningocoque ou à haemophilus et sur demande de la cellule de surveillance des maladies infectieuses (AVIQ : région wallonne /COCOM : région bruxelloise), il pourra être administré un antibiotique préventif à l’enfant.

Modalités de résiliation

Le non-paiement de la participation financière ou le non-respect par la ou (les)personne(s) qui a(ont) conclu le contrat d'accueil des obligations lui(leur) incombant peut entraîner la rupture unilatérale du contrat d'accueil après mise en demeure et enquête sociale menée par le personnel psycho-médico-social.

Les décisions de résiliation des contrats d’accueil ne peuvent être prises que par le Service et en aucun cas par l’accueillant.

Sauf faute grave ou cas de force majeure justifiant la fin de l’accueil de l’enfant, le parent peut mettre fin, à l’accueil de l’enfant, moyennant le respect d’un préavis presté ou payé de 1 mois, prenant cours le 1er jour du mois qui suit l’envoi de la résiliation par écrit :

- courrier simple
OU
- mail
Date d’envoi faisant foi.

L’avance forfaitaire sera remboursée aux parents dans le mois suivant la fin de l’accueil, pour autant que toutes les obligations contractuelles aient été remplies.

Cession de rémunération

Dans le respect des dispositions relatives à la protection de la rémunération des travailleurs, le Service peut, afin de garantir la récupération des impayés, faire signer à chacun des deux parents, lors de l'inscription de l'enfant, un contrat de cession de salaire, appointements et toutes sommes quelconques.
La signature des parents s'appose sur un acte distinct de celui de l'inscription de l'enfant. Cette procédure de cession de rémunération ne s'applique qu'à l'égard des travailleurs salariés.
La cession ne peut cependant pas être mise en œuvre dans le cas où la participation financière ferait l'objet d'une contestation de la part des parents.
Le Service n’applique pas la cession de créance.

Avenant

Les modalités du contrat peuvent être revues de commun accord entre les parties, notamment si les conditions de l’accueil sont modifiées.

Cette modification fera l’objet d’un avenant au contrat signé par les parties.

Litiges

En cas de rupture du contrat donnant lieu à un litige, les parties veilleront à privilégier la voie amiable. L’ONE reste l’organe compétent pour les matières qui lui incombent. Si la voie judiciaire était néanmoins envisagée, les démarches sont à introduire auprès des cours et tribunaux compétents.

Dispositions particulières

Le contrat d’accueil est établi entre :

Identification du milieu d'accueil

Nom du Pouvoir Organisateur : Intercommunale Sociale du Brabant Wallon
Adresse du Pouvoir Organisateur : Rue du Cerf, 200 – 1332 Rixensart

Représenté par : Vincent DE LAET
Personne de contact / Téléphone : 02/315.13.75
Fonction : Travailleuse Psycho-Médico-Sociale
E-mail : sae@isbw.be

Personne de contact (si différente) :
E-mail : sae@isbw.be
Téléphone : 02/315.13.75

Identification du(des) parent(s)/ou de la(les) personne(s) qui confie(ent) l'enfant

Nom :
Adresse :
Téléphone de contact en cas d’urgence :
E-mail :

Nom :
Adresse :
Téléphone de contact en cas d’urgence :
E-mail :

Identification de la(des) personne(s) de plus de 16 ans (autre(s) que les parents) qui condui(sen)t l'enfant et vien(nen)t le rechercher

Une autorisation préalable et écrite des parents ou des personnes qui confient l’enfant devra être remise au milieu d’accueil dans le cas où une tierce personne se présenterait pour déposer ou reprendre l’enfant.

Nom :
Téléphone :

Nom :
Téléphone :

Identification du lieu d'accueil

Nom de l’accueillant :
Adresse du lieu d’accueil :
E-mail :
Téléphone :
Heures et jours d’ouverture :
En co-accueil avec (*) :
Nom de l’accueillant :
E-mail :
Téléphone :

(*) À compléter si concerné.
L’autorisation délivrée pour un co-accueil permet d’accueillir un maximum de 10 enfants présents simultanément.
La présence des deux accueillants est requise, dès la présence du 6ème enfant.

Identification de l'enfant

Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Résidence habituelle :

Horaires d'accueil de l'enfant

L’accueillant accueille l’enfant à raison de……………… jours et/ou …………….demi-jours par semaine, de ………….. jours et/ou …………. demi-jours par mois.

Ce contrat est conclu pour la période du …………………… au ……………………… (Date présumée d’entrée de l’enfant - Date présumée de sortie de l’enfant : celle de la prochaine rentrée scolaire qui suit la date du troisième anniversaire de l'enfant. Cette date est révisable d’un commun accord, moyennant la signature d’un avenant au présent contrat). Selon l'horaire suivant :

Matinée :

Lundi, de ....h ....min, à ....h ....min
Mardi, de ....h ....min, à ....h ....min
Mercredi, de ....h ....min, à ....h ....min
Jeudi, de ....h ....min, à ....h ....min
Vendredi, de ....h ....min, à ....h ....min

Après-midi :

Lundi, de ....h ....min, à ....h ....min
Mardi, de ....h ....min, à ....h ....min
Mercredi, de ....h ....min, à ....h ....min
Jeudi, de ....h ....min, à ....h ....min
Vendredi, de ....h ....min, à ....h ....min

En cas d’horaires variables, le parent complètera la fiche de présences fournie par le Service (Voir ANNEXE 8 – Fiche de présences type).

Toute journée ou demi-journée non-prévue dans le présent contrat pourra être acceptée à titre exceptionnel, moyennant le respect de la capacité d’accueil de l’accueillant.Le volume annuel d'absences de l'enfant est de ……………. (nombre de jours et/ou semaines sur base des congés des parents, des activités prévues...) :
Ces absences sont réparties de la manière suivante (à titre indicatif) :

... Jours/semaine, du ... au ...
... Jours/semaine, du ... au ...
... Jours/semaine, du ... au ...
... Jours/semaine, du ... au ...
... Jours/semaine, du ... au ...

Présence d'animaux

Présence d’animaux dans le milieu d’accueil :

☐ Non ☐ Oui

Cependant, par mesure de sécurité et d’hygiène, toutes les mesures nécessaires pour éviter les contacts directs avec les enfants seront prises. De plus, chacun des animaux sera vacciné.

Modalités de paiement

Avance forfaitaire

L’avance forfaitaire s’élève à : …………………………. EUR.
Celle-ci est versée :

Sur le compte bancaire BE 90091-0112717-32 dans les 5 jours suivant la signature du contrat d’accueil avec pour communication :
Nom et Prénom de l’enfant/ nom de l’accueillante/initiales de la TPMS

Participation financière des parents

La participation financière des parents est à verser sur le compte bancaire indiqué sur la facture envoyée par le Service Comptabilité.

Le choix de l’envoi de la facture : (Actuellement, uniquement par voie postale)

□ Par voie postale :

□ Par mail à l’adresse suivante :

Engagement contractuel

Les parents déclarent avoir eu connaissance du projet d’accueil, s’engagent à le respecter et y adhèrent.

 

Pour accord,

Fait en double exemplaires le……………………………………………….. , chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien,

Nom et signature du(des) parent(s) : Nom et signature du représentant du Service :

 

Notre milieu d’accueil respecte la vie privée. Les données à caractère personnel recueillies dans le présent document sont indispensables à la bonne gestion de l’accueil de votre enfant et sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Concrètement, cela signifie notamment que : les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que dans les buts susmentionnés ; les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers ; vous avez le droit de consulter vos données personnelles et vous pouvez vérifier leur exactitude et faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. A cet effet, vous pouvez prendre contact par mail à dpd@isbw.be

 

Les annexes

Document au format PDF téléchargeable en cliquant ici (1454 Ko).