1. Organisation et gestion des services d’aide
1.1. Finalité
L'ISBW traite des données pour organiser, gérer et assurer le suivi des prestations de services d’aide, y compris les interventions des aides familiales et des brico-dépanneurs, en tenant compte des besoins spécifiques des usagers du service et des disponibilités du personnel. Ce traitement a également pour objectif la planification du premier passage de l’aide familiale au domicile de l’usager, l’envoi d’un programme bimensuel des prestations prévues, et la gestion de la fin des prestations en cas de résiliation de l’aide à la demande de l’usager.
1.2. Catégories de données
Les données traitées par l'ISBW incluent :
- Nom, prénom et date de naissance de l’usager du service,
- Adresse postale de l’usager du service,
- Numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse mail de l’usager du service,
- Données de contact des proches et intervenants : coordonnées de proches ou de professionnels impliqués dans le bien-être de l’usager (ex. : famille/aidants proches, médecins, infirmiers, kinés),
- Données de prestation : programme des prestations, comptes rendus d’interventions, documents de suivi signés (ex. F54, relevés hebdomadaires),
- Données de mobilité : adresse et informations nécessaires pour organiser les déplacements,
- Données de santé des usagers du service.
1.3. Base de licéité
Les données visées ci-avant sont traitées par l'ISBW dans l'exercice de ses missions d'intérêt public (article 6 (1)(e) du RGPD) en vertu des articles 320 et suivants du Code wallon de l’action sociale, l’article 220 Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale et l’annexe 1ère à l’Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire de l’action sociale et de la santé relatives aux services d’aide aux familles et aux ainés.
En revanche, le traitement des données relatives à la santé est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important (article 9 (2)(g) du RGPD).
1.4. Durée
Les données sont conservées par l’ISBW pendant une période de 10 ans après la fourniture des services.
1.5. Destinataires
Les sous-traitants et autres destinataires et autres destinataires auxquels les données peuvent être transférées sont :
- Les prestataires informatiques et hébergeurs.
- L’AViQ,
- Les Centres de coordination ,
- L’administrateurs de biens et/ou de la personne de l’usager,
- Les membres de la famille/personnes référentes,
- Les services sociaux des CPAS,
- Les intervenants professionnels de l’usager
2. Enquête sociale initiale et annuelle
2.1. Finalité
L'ISBW traite des données pour réaliser une enquête sociale initiale lors de la demande d’aide, ainsi qu’une évaluation annuelle permettant d’adapter l’accompagnement à la situation personnelle de l’usager et de réviser les modalités de sa participation financière.
L’ISBW traite également les données pour analyser la pertinence et l’adéquation de l’aide fournie, avec la possibilité d’ajuster ou d’interrompre les services selon les besoins, ou pour prendre en compte le droit de mettre fin aux prestations.
2.2. Catégories de données
Les données traitées par l'ISBW incluent :
- Nom et prénom de l’usager du service,
- Adresse postale de l’usager du service,
- Numéro de téléphone de l’usager du service,
- Données relatives à la situation familiale et financière : composition du ménage, revenus des membres, justificatifs de frais déductibles,
- Données d'évaluation sociale : Informations sur les besoins spécifiques, conditions de vie, et niveaux de soutien requis,
- Données de santé (si pertinent) : Informations relatives à un éventuel handicap.
2.3. Base de licéité
Les données visées ci-avant sont traitées par l'ISBW dans l'exercice de ses missions d'intérêt public (article 6 (1)(e) du RGPD) en vertu de l’article 222 du Code wallon de l’action sociale – Partie décrétale.
En revanche, le traitement des données relatives à la santé est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important (article 9 (2)(g) du RGPD)..
2.4. Durée
Les données sont conservées par l’ISBW pendant une période de 10 ans après la fourniture des services.
2.5. Destinataires
Les sous-traitants et autres destinataires auxquels les données peuvent être transférées sont :
- Les prestataires informatiques et hébergeurs.
- L’AViQ,
- L’administrateur de biens et/ou de la personne de l’usager.
3. Calcul et facturation des contributions financières
3.1. Finalité
L'ISBW traite des données pour établir et facturer la contribution financière applicable aux prestations, en fonction des revenus de l’usager et de la grille tarifaire officielle établie par la Région Wallonne, tenant compte des critères tels que la composition du ménage et la situation de handicap éventuelle.
3.2. Catégories de données
Les données traitées par l’ISBW incluent :
- Données financières : revenus des membres du ménage, justificatifs de revenus, justificatifs de dépenses admissibles,
- Données de situation familiale et professionnelle : nombre de personnes à charge, justificatifs des frais déductibles, pourcentage de handicap éventuel,
- Données de calcul des frais de déplacement : distance ou adresse pour le calcul des frais de déplacement.
3.3. Base de licéité
Les données visées ci-avant sont traitées par l'ISBW dans l'exercice de ses missions d'intérêt public (article 6 (1)(e) du RGPD) en vertu du Code wallon de l’action sociale.
À titre subsidiaire, le traitement de ces données par l’ISBW est également nécessaire à l’exécution du contrat auquel la personne concernée est partie (article 6 (1)(b) du RGPD).
Enfin, le traitement des données relatives à la santé est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important (article 9 (2)(g) du RGPD).
3.4. Durée
Les données sont conservées par l’ISBW pendant une période de 10 ans après la fourniture des services.
3.5. Destinataires
Les sous-traitants et autres destinataires auxquels les données peuvent être transférées sont :
- Les prestataires informatiques et hébergeurs,
- L’AViQ.
