Vous êtes une personne en situation de handicap... Quel accompagnement souhaitez-vous ?

1. Service d’accompagnement (SAPH)

1.1. Finalité

Le Service d’accompagnement pour la personne handicapée de l’ISBW traite des données pour fournir aux usagers du service un accompagnement personnalisé afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Cet accompagnement est gratuit et peut inclure des démarches sociales, des projets de logement, et autres aspects de la vie quotidienne.
Pour assurer cet accompagnement, le Service évalue les besoins de l’usager à travers des entretiens et des échanges d’informations avec les professionnels de santé et les centres de services sociaux impliqués dans le réseau de soutien de l’usager. L’ISBW collecte également des informations financières et médicales lorsque c’est nécessaire, pour coordonner efficacement les interventions et garantir un suivi optimal. Un contrat formalisant les droits et obligations est établi pour structurer cet accompagnement.
En complément, l’ISBW accompagne les usagers dans la mise en place de démarches sociales et administratives, y compris l’appui dans l’obtention d’une attestation de reconnaissance officielle du handicap auprès du SPF Sécurité Sociale et/ou de l’AViQ pour faciliter l'accès à des aides sociales spécifiques.

1.2. Catégories de données

Les données à caractère personnel, mentionnées ci-après, sont traitées par l’ISBW conformément au RGPD et à la LPPPD.
Il s’agit des informations suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, numéro de registre national, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone/GSM ;
- Données relatives à l’état civil et à la composition du ménage : situation familiale, composition de ménage, nom et prénom du conjoint, nombre d'enfants à charge ;
- Données socio-économiques : emploi, statut professionnel, revenus propres et du conjoint, dettes, informations financières, patrimoine mobilier et immobilier, données de pension du demandeur ou de son conjoint ;
- Données relatives au handicap et à l’état de santé : impact sur la vie quotidienne, informations médicales pertinentes pour l’accompagnement, données concernant un ou plusieurs séjour(s) dans une institution ;
- Données de la personne de contact qui aide l’usager pour la demande, données de l’administrateur légal, données du médecin traitant ;
- Autres données spécifiques : le fait que l’usager soit victime d'un acte de terrorisme reconnu par l'État belge, les trois derniers chiffres du numéro d'identification de la mutualité de l’usager.
Ces données sont collectées directement auprès de la personne concernée.

1.3. Base de licéité

Les données visées ci-avant sont traitées par l'ISBW dans l'exercice de ses missions d'intérêt public (article 6 (1)(e) du RGPD) en vertu des articles 476 et suivants du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé et des articles 266 et suivants du Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale.
En revanche, le traitement des données relatives à la santé est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important (article 9 (2)(g) du RGPD).

1.4. Durée

Les données sont conservées par l’ISBW pendant une période de 10 ans après la fourniture des services.

1.5. Destinataires

Les sous-traitants et autres destinataires auxquels les données peuvent être transférées sont :
- Le Service Public Fédéral (SPF) Sécurité Sociale,
- L’AVIQ,
- Les prestataires informatiques et hébergeurs,
- Les professionnels de santé,
- Les partenaires du réseau, dans les limites du secret professionnel partagé.

2. Soutien dans l’emploi (Jobcoaching)

2.1. Finalité

Le Service d’accompagnement pour la personne handicapée de l’ISBW traite des données afin d’accompagner l’usager du service dans son parcours professionnel et de faciliter son intégration et son évolution au sein de son environnement de travail.
Cet accompagnement est adapté aux besoins individuels de l’usager et peut inclure un soutien dans la mise en place d'un contrat de travail, une assistance lors des entretiens avec l'employeur, l'acquisition de nouvelles compétences et la création d'outils spécifiques pour faciliter les tâches et la communication au sein d’une équipe.
Le Service d’accompagnement peut également se rendre sur le lieu de travail de l’usager si nécessaire, pour assurer un suivi de proximité et adapter l'accompagnement en fonction de l'évolution de sa situation professionnelle. En fonction de ses besoins et avec le consentement de l’usager, le Jobcoach peut également intervenir auprès des collègues de l’usager pour expliquer sa situation afin de favoriser un environnement de travail inclusif.

2.2. Catégories de données

L'ISBW traite les données suivantes pour atteindre cet objectif :
- Nom, prénom, date de naissance, numéro de registre national,
- Coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail),
- Données professionnelles : parcours et situation d'emploi actuelle (poste, secteur, type de contrat),
- Données relatives à la situation financière,
- Données de soutien à l’emploi : besoins spécifiques pour l'intégration professionnelle, tâches et compétences à acquérir, adaptations nécessaires,
- Données de santé : informations sur le handicap ou besoins spécifiques de santé liés au travail,
- Données de communication et suivi : comptes rendus d’entretiens et suivi des progrès,
- Données de mobilité (si nécessaire) : lieu de travail et informations sur les besoins de mobilité.

2.3.  Base de licéité

Les données visées ci-avant sont traitées par l'ISBW dans l'exercice de ses missions d'intérêt public (article 6 (1)(e) du RGPD) en vertu des articles 476 et suivants du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé et des articles 266 et suivants du Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale.
En revanche, le traitement des données relatives à la santé est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important (article 9 (2)(g) du RGPD).

2.4. Durée

Les données sont conservées par l’ISBW pendant une période de 10 ans après la fourniture des services.

2.5. Destinataires

Les sous-traitants et autres destinataires auxquels les données peuvent être transférées sont :
- Les prestataires informatiques et hébergeurs.
- Les professionnels de santé,
- L’AViQ,
- L’employeur,
- L’ONEm et le FOREm ;
- Les mutuelles.